Directive européenne sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (2001)

La Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (également appelée EUCD, d'après le sigle anglais de European Union copyright directive) est une directive européenne destinée à être transposée dans les législations nationales des États membres. Elle correspond à la mise en œuvre au niveau de l'Union européenne des traités de l'OMPI (Organisation mondiale de la propriété intellectuelle) sur le droit d'auteur et sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes, tous deux signés en 1996.

Contenu de la directive

La directive comporte quatre chapitres et quinze articles.

Le chapitre 1

Article 1 Objectif et le champ d'application

L'article fixe l'objectif et le champ d'application de la directive, à savoir la protection juridique du droit d'auteur et des droits voisins dans l'Union Européenne.

Le chapitre 2

Il fixe les droits et exceptions à la protection juridique du droit d'auteur et des droits voisins.

Article 2 Reproduction d'une œuvre

L'article prévoit le droit d'autoriser ou d'interdire la reproduction d'une œuvre.

Article 3 Communication au public

L'article prévoit le droit d'autoriser ou d'interdire la communication au public (et la mise à disposition) d'une œuvre.

Article 4 Distribution au public

L'article prévoit le droit d'autoriser ou d'interdire la distribution au public d'une œuvre.

Article 5 Exceptions et limitations

L'article prévoit une liste fermée d’exceptions et de limitations facultatives au monopole de l’auteur pour les droits de reproduction, de communication, et de distribution au public d'une œuvre. Il énumère les 20 possibilités que les États membres peuvent choisir ou non d'incorporer / transposer dans leur droit national.

Exemples d'exception et de limitation possible :

La directive impose cependant aux États d'établir des dérogations pour :

  • les copies techniques qui n’ont pas de signification économique
  • l’application au droit d’auteur de la théorie de l’épuisement du droit de distribution (comme cela se faisait déjà pour les brevets)
  • les marques
  • les bases de données

et de reprendre le dispositif de protection des mesures techniques et des informations juridiques installées par les titulaires de droits.

Le chapitre 3

Il traite des verrous numériques (les DRM) et de leur contournement.

Article 6 Contournement des DRM

L'article rend illégal le contournement des verrous numériques. Il rend aussi illégaux la promotion, la distribution, la vente ou l'utilisation de logiciels et / ou de services permettant le contournement des verrous numériques.

L'article prévoit des exceptions notamment pour :

  • les bibliothèques, les établissements d'enseignement, les musées, les archives
  • une illustration dans le cadre d'un enseignement ou d'une recherche scientifique
  • l'usage par des personnes handicapées.

Les États membres peuvent aussi prévoir une exception au contournement des verrous numériques dans le cas d'une copie privée. Les États membres peuvent choisir ou non d'incorporer / transposer cette dernière dans leur droit national.

Article 7 Information sur les droits d'auteur

L'article rend illégal la modification et / ou suppression d'information indiquant qu'une œuvre est protégée par le droit d'auteur. De même, il rend illégale la distribution d'une œuvre sans ses informations sur sa nature d'œuvre protégée.

Le chapitre 4

Article 8 Sanctions et recours

L'article prévoit les sanctions et les recours lors que les droits d'auteurs sont lésés.

Article 9 Secteurs juridiques non concernés

L'article indique les autres domaines légaux qui ne sont pas concernés par cette directives, par exemple :

  • les brevets, les marques,
  • les caractères typographiques,
  • la protection des trésors nationaux
  • le dépôt légal…

Article 10 Date d'application

L'article prévoit que la directive s'applique à partir du 22 décembre 2002.

Article 11 Adaptation technique

L'article modifie d'autres directives.

Article 12 Calendrier d'évaluation

L'article prévoit un calendrier d'évaluation de la directives, notamment :

  • pour ce qui concerne les exceptions et les limitations aux droits de reproduction, de communication, et de distribution au public d'une œuvre
  • dans ses mesures contre le contournement des verrous numériques.

Article 13 Mise en œuvre

L'article fixe la mise en œuvre de la directive par les États membres.

Articles 14 & 15 Publication au JO et signataires

L'article indique la publication au Journal officiel des Communautés européennes et les signataires de la directive.